CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) AUX PARTICULIERS
IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE :
| MARGAUX.COM Margaux FARAMOND Entreprise Individuelle N° SIREN : 924 951 486 Code APE : 63.11Z 64 rue de la Grèze 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS (+33) 6 07 68 23 57 agence.margaux.com@gmail.com https://www.agence-margaux.com | L’Entreprise Individuelle MARGAUX.COM a pour objet la fourniture de contenus et de services numériques. Elle propose notamment la création et la gestion de sites web, la création et la gestion de comptes sur les réseaux sociaux, et la mise en page de différents types de documents. |
Article 1 – . Champ d’application
Les présentes Conditions générales de prestation de service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MARGAUX.COM (« Le Prestataire ») fournit, moyennant rémunération, aux Clients consommateurs ou clients non-professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : création et gestion de sites web, création et gestion de comptes sur les réseaux sociaux, mise en page de différents types de documents (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services rendus par MARGAUX.COM auprès de consommateurs ou clients non-professionnels, sur le territoire national français.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.agence-margaux.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de prestation de service. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.
Article 2 – . Commandes
2.1.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation du devis par le Client.
2.2.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3.
Hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 -. Durée
Le Client peut commander une opération de fourniture de contenu numérique ou service numérique, soit ponctuelle, soit continue, pour une durée déterminée, cette durée étant alors précisée sur le devis.
Dans ce dernier cas, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée.
En cas de résiliation anticipée du contrat initial, le Prestataire applique des frais de résiliation anticipée équivalant à 30 % des sommes restant dues jusqu’au terme du contrat.
La durée du préavis de résiliation est de dix jours à compter de la réception par le professionnel de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le professionnel, de sa demande de résiliation.
Article 4 – . Tarifs
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, en application de l’article L. 224-25-7 du Code de la consommation, les factures mentionnent la durée d’engagement restant à courir ou la date de la fin de l’engagement ou, le cas échéant, mentionnent que cette durée minimum d’exécution du contrat est échue.
Les frais relatifs au service après-vente, à la maintenance et à l’assistance à la clientèle, sont définis en annexe 1.
Article 5 – . Conditions de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- Par virement bancaire, les coordonnées bancaires du compte à créditer étant les suivantes : Margaux FARAMOND IBAN : FR76 1120 6000 1501 0148 6700 360
- Par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.
Article 6 – . Fourniture des Services
6.1 – Modalités de fourniture des Services
En application de l’article L. 224-25-10 du Code de la consommation, le Prestataire fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu expressément d’une date ou d’un délai spécifique.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront réalisés au siège social de l’Entreprise Individuelle et fournis au Client, par intégration dans l’environnement numérique de ce dernier. Le Prestataire s’est acquitté de l’obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou le service numérique, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le consommateur en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
6.2 – Sanctions
En application de l’article L. 224-25-11 du Code de la consommation, en cas de manquement du Prestataire à son obligation de fourniture dans les conditions précitées, le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à exécution, et/ou résoudre le contrat.
Article 7 – . Responsabilité du Prestataire – Assurance – Garantie
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.
Le Prestataire s’engage à fournir un service de bonne qualité, avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.
Le Prestataire dispose d’une protection anti-virus, et de sauvegardes automatiques pour faire face aux incidents de sécurité, à des menaces ou à des situations de vulnérabilité.
Le Prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Le Prestataire garantit de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services en application des dispositions des articles L. 224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation, et tout vice caché en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
Article 8 – . Propriété intellectuelle
Le Client reste dans tous les cas propriétaire de l’ensemble des informations, marques et logos fournis au Prestataire pour l’exécution de sa mission.
Le Client acquiert, définitivement, la propriété des créations réalisées par le Prestataire. Il peut en disposer librement.
Article 9 – . Confidentialité
Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le Prestataire répond de son intervenant pour l’application de cette clause.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.
Article 10 – . Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement, par la voie postale : MARGAUX.COM, Margaux FARAMOND, Entreprise Individuelle, 64 rue de la Grèze, 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS, ou par mail : agence.margaux.com@gmail.com. Le Client peut également adresser une réclamation.
Article 11 – . Imprévision
Les présentes Conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 12 – . Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Article 13 – . Résolution du contrat
13.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.
13.2. Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
13.3. Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Article 14 – . Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.
Article 15 – . Acceptation du Client
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L. 224-25-5 du Code de la consommation.
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Article 16 – . Règlement des litiges – Coordonnées du médiateur
Tout litige relatif à l’interprétation, la formation ou à l’exécution des ventes sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En vertu des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le client ayant la condition de consommateur peut recourir à un médiateur lorsqu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services.
Lors de la conclusion d’un contrat écrit, le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le client ou le vendeur peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera confié à la juridiction compétente.
Le client constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, afin d’obtenir contre le responsable du traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 17 – . Dispositif BLOCTEL (en présence d’un contrat conclu hors établissement ou à distance)
Dès lors que vos données téléphoniques sont recueillies par MARGAUX.COM, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite liste « BLOCTEL » (www.bloctel.gouv.fr).
Article 18 – . Droit de rétractation (en présence d’un contrat conclu hors établissement ou à distance)
Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Cependant, lorsque le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et que le contrat le soumet à une obligation de payer, alors le professionnel doit (i) recueillir la demande expresse du consommateur (par tout moyen en ce qui concerne les contrats conclus à distance et sur un support durable pour les contrats conclus hors établissement), et (ii) demander au consommateur de reconnaître qu’il ne bénéficiera plus du droit de rétractation lorsque le professionnel aura entièrement exécuté le contrat.
Dans cette hypothèse, si le consommateur décide finalement de se rétracter (avant que la prestation ait été intégralement exécutée), il devra verser au professionnel une somme correspondant au service fourni par ce dernier, étant précisé que ce montant devra être proportionné au prix total de la prestation tel que convenu dans le contrat. Toutefois, si ce prix total est excessif, alors le montant devra être calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Pour toute demande, le formalisme suivant devra être respecté :
Complétez, signez, découpez et adressez à MARGAUX.COM, EI Margaux FARAMOND, 64 rue de la Grèze, 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS (agence.margaux.com@gmail.com) le formulaire suivant :
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de MARGAUX.COM, EI Margaux FARAMOND, 64 rue de la Grèze, 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS (agence.margaux.com@gmail.com) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur :
Adresse du (des) consommateur :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Annexe 1
Les frais relatifs au service après-vente, à la maintenance et à l’assistance à la clientèle sont au prix de 40€ de l’heure et 0,50€ par km parcourus en cas de déplacement.