{"id":443,"date":"2024-09-05T15:06:55","date_gmt":"2024-09-05T13:06:55","guid":{"rendered":"https:\/\/agence-margaux.com\/?page_id=443"},"modified":"2024-09-05T15:06:56","modified_gmt":"2024-09-05T13:06:56","slug":"conditions-generales-de-ventes-aux-professionnels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/agence-margaux.com\/index.php\/conditions-generales-de-ventes-aux-professionnels\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes aux Professionnels"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE PROFESSIONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td>MARGAUX.COM Margaux FARAMOND Entreprise Individuelle N\u00b0 SIREN : 924&nbsp;951 486 Code APE : 63.11Z 64 rue de la Gr\u00e8ze 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS (+33) 6 07 68 23 57 <a href=\"mailto:agence.margaux.com@gmail.com\">agence.margaux.com@gmail.com<\/a> <a href=\"https:\/\/www.agence-margaux.com\">https:\/\/www.agence-margaux.com<\/a><\/td><td>&nbsp; &nbsp; L\u2019Entreprise Individuelle MARGAUX.COM a pour objet la fourniture de contenus et de services num\u00e9riques. Elle propose notamment la cr\u00e9ation et la gestion de sites web, la cr\u00e9ation et la gestion de comptes sur les r\u00e9seaux sociaux, et la mise en page de diff\u00e9rents types de documents.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>Article 1 &#8211; . Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<\/p>\n\n\n\n<p>Elles ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles MARGAUX.COM (\u00ab Le Prestataire \u00bb) fournit, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, aux Clients professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb) qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : cr\u00e9ation et gestion de sites web, cr\u00e9ation et gestion de comptes sur les r\u00e9seaux sociaux, mise en page de diff\u00e9rents types de documents (\u00ab les Services \u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Elles s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tous les Services rendus par le Prestataire aupr\u00e8s des Clients professionnels sur le territoire national fran\u00e7ais, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande aupr\u00e8s du Prestataire. Elles sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d\u2019une convention unique vis\u00e9e aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Elles sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site internet <a href=\"https:\/\/www.agence-margaux.com\">https:\/\/www.agence-margaux.com<\/a>&nbsp; et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute commande de Services implique, de la part du Client, l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l\u2019\u00e9tablissement de Conditions de vente particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 2 &#8211; . Commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.1.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les ventes de Services ne sont parfaites qu\u2019apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019un devis et acceptation du devis par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.2.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00e9ventuelles modifications de la commande demand\u00e9es par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilit\u00e9s du Prestataire, que si elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit, 15 jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour la Fourniture de Services command\u00e9s, apr\u00e8s signature par le Client d\u2019un bon de commande sp\u00e9cifique et ajustement \u00e9ventuel du prix.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.3.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019annulation de la commande par le Client apr\u00e8s son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours avant la date pr\u00e9vue pour la Fourniture des Services command\u00e9s, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant \u00e0 30 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et factur\u00e9e au Client, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 3 -. Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Client peut commander une op\u00e9ration de fourniture de contenu num\u00e9rique ou service num\u00e9rique, soit ponctuelle, soit continue, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, cette dur\u00e9e \u00e9tant alors pr\u00e9cis\u00e9e sur le devis.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ce dernier cas, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la m\u00eame dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat initial, le Prestataire applique des frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e \u00e9quivalant \u00e0 30 % des sommes restant dues jusqu\u2019au terme du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>La dur\u00e9e du pr\u00e9avis de r\u00e9siliation est de dix jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le professionnel de la demande de r\u00e9siliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette r\u00e9siliation prenne effet plus de dix jours apr\u00e8s la r\u00e9ception, par le professionnel, de sa demande de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 4 &#8211; . Tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis pr\u00e9alablement \u00e9tabli par le Prestataire et accept\u00e9 par le Client, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article \u00ab Commandes \u00bb ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p>Les tarifs s\u2019entendent nets et HT.<\/p>\n\n\n\n<p>Une facture est \u00e9tablie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions de d\u00e9termination du co\u00fbt des Services dont le prix ne peut \u00eatre connu a priori ni indiqu\u00e9 avec exactitude, ainsi que la m\u00e9thode de calcul du prix permettant de v\u00e9rifier ce dernier, seront communiqu\u00e9es au Client ou feront l\u2019objet d\u2019un devis d\u00e9taill\u00e9, \u00e0 la demande du Client conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 441-1, III du code de commerce.<\/p>\n\n\n\n<p>Les frais relatifs au service apr\u00e8s-vente, \u00e0 la maintenance et \u00e0 l&rsquo;assistance \u00e0 la client\u00e8le, sont d\u00e9finis en annexe 1.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 5 &#8211; . Conditions de r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.1. D\u00e9lais et modalit\u00e9s de r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la Fourniture des Services command\u00e9s, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00ab Modalit\u00e9s de Fourniture des Services \u00bb ci-apr\u00e8s, et comme indiqu\u00e9 sur la facture remise au Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Les modes de paiement s\u00e9curis\u00e9s suivants sont utilis\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Par virement bancaire, les coordonn\u00e9es bancaires du compte \u00e0 cr\u00e9diter \u00e9tant les suivantes\u00a0: Margaux FARAMOND IBAN : FR76 1120 6000 1501 0148 6700 360<\/li>\n\n\n\n<li>Par ch\u00e8que bancaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En cas de paiement par ch\u00e8que bancaire, celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 celui mentionn\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d\u2019annuler la livraison des commandes en cours effectu\u00e9es par le client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.2. P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont dues dans le cas de paiement apr\u00e8s les d\u00e9lais de paiement applicables.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 du d\u00e9lai ci-dessus fix\u00e9, et apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux journalier de 3 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se r\u00e9serve en outre le droit de suspendre ou de cesser la Fourniture des Services command\u00e9s par le Client, de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.3. Absence de compensation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Sauf accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit du Prestataire, et \u00e0 condition que les cr\u00e9ances et dettes r\u00e9ciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra \u00eatre valablement effectu\u00e9e par le Client entre d\u2019\u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s pour retard dans la Fourniture des Services command\u00e9s ou non-conformit\u00e9 \u00e0 la commande, d\u2019une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l\u2019achat desdits Services, d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 6 &#8211; . Modalit\u00e9s de Fourniture des Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire fournit le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique sans retard injustifi\u00e9 apr\u00e8s la conclusion du contrat, dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois, sauf si les parties ont convenu express\u00e9ment d&rsquo;une date ou d&rsquo;un d\u00e9lai sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce d\u00e9lai ne constitue pas un d\u00e9lai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n\u2019exc\u00e9dant pas 3 mois. En cas de retard sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, le Client pourra demander la r\u00e9solution de la vente.<\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Services seront r\u00e9alis\u00e9s au si\u00e8ge social de l\u2019Entreprise Individuelle et fournis au Client, sous forme num\u00e9rique, par int\u00e9gration dans l\u2019environnement num\u00e9rique de ce dernier. Le Prestataire s&rsquo;est acquitt\u00e9 de l&rsquo;obligation de fourniture lorsque le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique, ou tout moyen appropri\u00e9 pour y acc\u00e9der ou le t\u00e9l\u00e9charger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le consommateur en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Prestataire, les co\u00fbts li\u00e9s feront l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des Services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client disposera d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la Fourniture des Services pour \u00e9mettre, par \u00e9crit, de telles r\u00e9serves ou r\u00e9clamations, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents, aupr\u00e8s du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, selon les modalit\u00e9s ad\u00e9quates et agr\u00e9\u00e9es par le Client, les Services dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 7 &#8211; . Responsabilit\u00e9 du Prestataire &#8211; Assurance &#8211; Garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s&rsquo;engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour assurer la bonne ex\u00e9cution de ses obligations issues du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s&rsquo;engage \u00e0 fournir un service de bonne qualit\u00e9, avec diligence, conform\u00e9ment aux usages professionnels de son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire dispose d\u2019une protection anti-virus, et de sauvegardes automatiques pour faire face aux incidents de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 des menaces ou \u00e0 des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 \u00eatre couvert par une assurance responsabilit\u00e9 civile et professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire garantit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le Client, contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 des Services et tout vice cach\u00e9, provenant d\u2019un d\u00e9faut de conception ou de Fourniture desdits Services, \u00e0 l\u2019exclusion de toute n\u00e9gligence ou faute du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute ou de n\u00e9gligence prouv\u00e9e et est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices directs, \u00e0 l\u2019exclusion de tout pr\u00e9judice indirect, de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer le Prestataire, par \u00e9crit, de l\u2019existence des vices dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, \u00e0 ses frais exclusifs, selon les modalit\u00e9s ad\u00e9quates et agr\u00e9\u00e9es par le Client, les Services jug\u00e9s d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, au cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limit\u00e9e au montant HT pay\u00e9 par le Client pour la Fourniture des Services.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 8&nbsp;&#8211; . Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Client reste dans tous les cas propri\u00e9taire de l\u2019ensemble des informations, marques et logos fournis au Prestataire pour l\u2019ex\u00e9cution de sa mission.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client acquiert, d\u00e9finitivement, la propri\u00e9t\u00e9 des cr\u00e9ations r\u00e9alis\u00e9es par le Prestataire. Il peut en disposer librement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 9 &#8211; . Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire consid\u00e8rera comme strictement confidentiel, et s\u2019interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donn\u00e9e ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat. Le Prestataire r\u00e9pond de son intervenant pour l\u2019application de cette clause.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire, toutefois, ne saurait \u00eatre tenu pour responsable lorsque les informations divulgu\u00e9es \u00e9taient dans le domaine public ou s\u2019il les obtient de tiers par des moyens l\u00e9gitimes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 10&nbsp;&#8211; . Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es personnelles recueillies aupr\u00e8s des Clients font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique r\u00e9alis\u00e9 par le Prestataire. Elles sont enregistr\u00e9es dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution des commandes et des garanties \u00e9ventuellement applicables.<\/p>\n\n\n\n<p>Le responsable du traitement des donn\u00e9es est le Prestataire. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s du responsable de traitement, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise par contrat pour l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l\u2019autorisation du Client soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs prestations, les tiers n\u2019ont qu\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont l\u2019obligation de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, le Prestataire s\u2019interdit de vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable du Client, \u00e0 moins d\u2019y \u00eatre contrainte en raison d\u2019un motif l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n<p>Si les donn\u00e9es sont amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l\u2019UE, le Client en sera inform\u00e9 et les garanties prises afin de s\u00e9curiser les donn\u00e9es lui seront pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, l\u2019Acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s\u2019opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu\u2019il peut exercer en s\u2019adressant au responsable de traitement, par la voie postale&nbsp;: MARGAUX.COM, Margaux FARAMOND, Entreprise Individuelle, 64 rue de la Gr\u00e8ze, 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS, ou par mail&nbsp;: agence.margaux.com@gmail.com. Le Client peut \u00e9galement adresser une r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 11 &#8211; . Impr\u00e9vision<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente excluent express\u00e9ment le r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019impr\u00e9vision pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1195 du code civil pour toutes les op\u00e9rations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 1195 du code civil et du r\u00e9gime de l\u2019impr\u00e9vision qui y est pr\u00e9vu, s\u2019engageant \u00e0 assumer ses obligations m\u00eame si l\u2019\u00e9quilibre contractuel se trouve boulevers\u00e9 par des circonstances qui \u00e9taient impr\u00e9visibles lors de la conclusion de la vente, quand bien m\u00eame leur ex\u00e9cution s\u2019av\u00e8rerait excessivement on\u00e9reuse et \u00e0 en supporter toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 12 &#8211; . Ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 1221 du code civil, les Parties conviennent qu\u2019en cas de manquement du Prestataire \u00e0 ses obligations, le Client ne pourra en demander l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>La Partie victime de la d\u00e9faillance pourra, en cas d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019une quelconque des obligations incombant \u00e0 l\u2019autre Partie, demander la r\u00e9solution du contrat selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00ab R\u00e9solution du contrat \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 13 &#8211; . Exception d\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il est rappel\u00e9 qu\u2019en application de l\u2019article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d\u2019ex\u00e9cuter son obligation, alors m\u00eame que celle-ci est exigible, si l\u2019autre Partie n\u2019ex\u00e9cute pas la sienne et si cette inex\u00e9cution est suffisamment grave, c\u2019est-\u00e0-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son \u00e9quilibre \u00e9conomique. La suspension d\u2019ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie d\u00e9faillante de la notification de manquement qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 cet effet par la Partie victime de la d\u00e9faillance indiquant l\u2019intention de faire application de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution tant que la Partie d\u00e9faillante n\u2019aura pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement constat\u00e9, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l\u2019envoi.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette exception d\u2019inex\u00e9cution pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1220 du code civil, s\u2019il est manifeste que l\u2019une des Parties n\u2019ex\u00e9cutera pas \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance les obligations qui lui incombent et que les cons\u00e9quences de cette inex\u00e9cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la d\u00e9faillance.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette facult\u00e9 est utilis\u00e9e aux risques et p\u00e9rils de la Partie qui en prend l\u2019initiative.<\/p>\n\n\n\n<p>La suspension d\u2019ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante de la notification de l\u2019intention de faire application de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pr\u00e9ventive jusqu\u2019\u00e0 ce que la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante ex\u00e9cute l\u2019obligation pour laquelle un manquement \u00e0 venir est manifeste, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l\u2019envoi.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 14 &#8211; . Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les Parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure, au sens de l\u2019article 1218 du code civil ou d\u2019al\u00e9as sanitaires ou climatiques exceptionnels ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des Parties.<\/p>\n\n\n\n<p>La Partie constatant l\u2019\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l\u2019autre Partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s\u2019en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l\u2019obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l\u2019ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie emp\u00each\u00e9e avertira l\u2019autre de la reprise de son obligation par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019emp\u00eachement est d\u00e9finitif, les pr\u00e9sentes seront purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00ab R\u00e9solution pour force majeure \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 15 &#8211; . R\u00e9solution du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>15.1. R\u00e9solution pour inex\u00e9cution d\u2019une obligation suffisamment grave<\/p>\n\n\n\n<p>La Partie victime de la d\u00e9faillance pourra, en cas d\u2019inex\u00e9cution suffisamment grave de l\u2019une quelconque des obligations incombant \u00e0 l\u2019autre Partie, notifier par LRAR \u00e0 la Partie D\u00e9faillante, la r\u00e9solution fautive des pr\u00e9sentes, 15 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter rest\u00e9e infructueuse, et ce en application des dispositions de l\u2019article 1224 du code civil.<\/p>\n\n\n\n<p>15.2. R\u00e9solution pour force majeure<\/p>\n\n\n\n<p>Il est convenu express\u00e9ment que les parties peuvent r\u00e9soudre de plein droit le pr\u00e9sent contrat, sans sommation, ni formalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>15.3. Dispositions communes aux cas de r\u00e9solution<\/p>\n\n\n\n<p>Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que le d\u00e9biteur d\u2019une obligation de payer aux termes de la pr\u00e9sente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilit\u00e9 de l\u2019obligation, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1344 du code civil.<\/p>\n\n\n\n<p>Les prestations \u00e9chang\u00e9es entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9siliation ayant trouv\u00e9 leur utilit\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l\u2019ex\u00e9cution r\u00e9ciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu \u00e0 restitution pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la derni\u00e8re prestation n\u2019ayant pas re\u00e7u sa contrepartie.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, la Partie l\u00e9s\u00e9e pourra demander en justice l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 16 &#8211; . Litiges &#8211; Attribution de juridiction<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tous les litiges auxquels le pr\u00e9sent contrat et les accords qui en d\u00e9coulent pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9solution, leurs cons\u00e9quences et leurs suites seront soumis au Tribunal Judiciaire de RODEZ.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 17 &#8211; . Langue du contrat \u2013 Droit applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies exclusivement par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9changes habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue diff\u00e9rente de la langue fran\u00e7aise, ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou de l\u2019une quelconque de ses stipulations.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 18 &#8211; . Acceptation du Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9s par le Client, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, qui seront inopposables au Prestataire, m\u00eame s\u2019il en a eu connaissance.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Annexe 1<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les frais relatifs au service apr\u00e8s-vente, \u00e0 la maintenance et \u00e0 l&rsquo;assistance \u00e0 la client\u00e8le sont au prix de 40\u20ac de l&rsquo;heure et 0,50\u20ac par km parcourus en cas de d\u00e9placement. <\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image alignright size-full is-resized\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" width=\"512\" height=\"512\" src=\"http:\/\/agence-margaux.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-logo_margaux.com_noir_favicon.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-30\" style=\"width:137px;height:auto\" srcset=\"https:\/\/agence-margaux.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-logo_margaux.com_noir_favicon.jpg 512w, https:\/\/agence-margaux.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-logo_margaux.com_noir_favicon-300x300.jpg 300w, https:\/\/agence-margaux.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-logo_margaux.com_noir_favicon-150x150.jpg 150w, https:\/\/agence-margaux.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-logo_margaux.com_noir_favicon-270x270.jpg 270w, https:\/\/agence-margaux.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-logo_margaux.com_noir_favicon-192x192.jpg 192w, https:\/\/agence-margaux.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-logo_margaux.com_noir_favicon-180x180.jpg 180w, https:\/\/agence-margaux.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-logo_margaux.com_noir_favicon-32x32.jpg 32w\" sizes=\"(max-width: 512px) 100vw, 512px\" \/><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE PROFESSIONNELS IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE : MARGAUX.COM Margaux FARAMOND Entreprise Individuelle N\u00b0 SIREN : 924&nbsp;951 486 Code APE : 63.11Z 64 rue de la Gr\u00e8ze 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS (+33) 6 07 68 23 57 agence.margaux.com@gmail.com https:\/\/www.agence-margaux.com &nbsp; &nbsp; L\u2019Entreprise Individuelle MARGAUX.COM a pour objet la fourniture de &hellip; <\/p>\n<p class=\"link-more\"><a href=\"https:\/\/agence-margaux.com\/index.php\/conditions-generales-de-ventes-aux-professionnels\/\" class=\"more-link\">Lire la suite de<span class=\"screen-reader-text\">\u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes aux Professionnels\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-443","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - 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