{"id":446,"date":"2024-09-05T15:12:35","date_gmt":"2024-09-05T13:12:35","guid":{"rendered":"https:\/\/agence-margaux.com\/?page_id=446"},"modified":"2024-09-05T15:12:36","modified_gmt":"2024-09-05T13:12:36","slug":"conditions-generales-de-ventes-aux-particuliers","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/agence-margaux.com\/index.php\/conditions-generales-de-ventes-aux-particuliers\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de ventes aux Particuliers"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) AUX PARTICULIERS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td>MARGAUX.COM Margaux FARAMOND Entreprise Individuelle N\u00b0 SIREN : 924&nbsp;951 486 Code APE : 63.11Z 64 rue de la Gr\u00e8ze 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS (+33) 6 07 68 23 57 <a href=\"mailto:agence.margaux.com@gmail.com\">agence.margaux.com@gmail.com<\/a> <a href=\"https:\/\/www.agence-margaux.com\">https:\/\/www.agence-margaux.com<\/a><\/td><td>&nbsp; &nbsp; L\u2019Entreprise Individuelle MARGAUX.COM a pour objet la fourniture de contenus et de services num\u00e9riques. Elle propose notamment la cr\u00e9ation et la gestion de sites web, la cr\u00e9ation et la gestion de comptes sur les r\u00e9seaux sociaux, et la mise en page de diff\u00e9rents types de documents.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>Article 1 &#8211; . Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de service ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles MARGAUX.COM (\u00ab Le Prestataire \u00bb) fournit, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, aux Clients consommateurs ou clients non-professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb) qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : cr\u00e9ation et gestion de sites web, cr\u00e9ation et gestion de comptes sur les r\u00e9seaux sociaux, mise en page de diff\u00e9rents types de documents (\u00ab les Services \u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Elles s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l\u2019ensemble des services rendus par MARGAUX.COM aupr\u00e8s de consommateurs ou clients non-professionnels, sur le territoire national fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>Elles sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site internet <a href=\"https:\/\/www.agence-margaux.com\">https:\/\/www.agence-margaux.com<\/a> &nbsp;et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>\n\n\n\n<p>Elles sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout client pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les avoir accept\u00e9es avant la conclusion du contrat de prestation de service. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l\u2019\u00e9tablissement de Conditions de vente particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 2 &#8211; . Commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.1.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les ventes de Services ne sont parfaites qu\u2019apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019un devis et acceptation du devis par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.2.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00e9ventuelles modifications de la commande demand\u00e9es par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilit\u00e9s du Prestataire, que si elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit, 15 jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour la Fourniture de Services command\u00e9s, apr\u00e8s signature par le Client d\u2019un bon de commande sp\u00e9cifique et ajustement \u00e9ventuel du prix.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.3.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Hors exercice du droit de r\u00e9tractation ou cas de force majeure, en cas d\u2019annulation de la commande par le Client apr\u00e8s son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours avant la date pr\u00e9vue pour la Fourniture des Services command\u00e9s, une somme correspondant \u00e0 30 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et factur\u00e9e au Client, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 3 -. Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Client peut commander une op\u00e9ration de fourniture de contenu num\u00e9rique ou service num\u00e9rique, soit ponctuelle, soit continue, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, cette dur\u00e9e \u00e9tant alors pr\u00e9cis\u00e9e sur le devis.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ce dernier cas, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la m\u00eame dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat initial, le Prestataire applique des frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e \u00e9quivalant \u00e0 30 % des sommes restant dues jusqu\u2019au terme du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>La dur\u00e9e du pr\u00e9avis de r\u00e9siliation est de dix jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le professionnel de la demande de r\u00e9siliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette r\u00e9siliation prenne effet plus de dix jours apr\u00e8s la r\u00e9ception, par le professionnel, de sa demande de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 4 &#8211; . Tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis pr\u00e9alablement \u00e9tabli par le Prestataire et accept\u00e9 par le Client, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article \u00ab Commandes \u00bb ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p>Les tarifs s\u2019entendent nets et HT.<\/p>\n\n\n\n<p>Une facture est \u00e9tablie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en application de l\u2019article L. 224-25-7 du Code de la consommation, les factures mentionnent la dur\u00e9e d&rsquo;engagement restant \u00e0 courir ou la date de la fin de l&rsquo;engagement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mentionnent que cette dur\u00e9e minimum d&rsquo;ex\u00e9cution du contrat est \u00e9chue.<\/p>\n\n\n\n<p>Les frais relatifs au service apr\u00e8s-vente, \u00e0 la maintenance et \u00e0 l&rsquo;assistance \u00e0 la client\u00e8le, sont d\u00e9finis en annexe 1.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 5 &#8211; . Conditions de r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la Fourniture des Services command\u00e9s, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00ab Modalit\u00e9s de Fourniture des Services \u00bb ci-apr\u00e8s, et comme indiqu\u00e9 sur la facture remise au Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Les modes de paiement s\u00e9curis\u00e9s suivants sont utilis\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Par virement bancaire, les coordonn\u00e9es bancaires du compte \u00e0 cr\u00e9diter \u00e9tant les suivantes\u00a0: Margaux FARAMOND IBAN : FR76 1120 6000 1501 0148 6700 360<\/li>\n\n\n\n<li>Par ch\u00e8que bancaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En cas de paiement par ch\u00e8que bancaire, celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 celui mentionn\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 6 &#8211; . Fourniture des Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.1 &#8211; Modalit\u00e9s de fourniture des Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En application de l\u2019article L. 224-25-10 du Code de la consommation, le Prestataire fournit le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique sans retard injustifi\u00e9 apr\u00e8s la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu express\u00e9ment d&rsquo;une date ou d&rsquo;un d\u00e9lai sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Services seront r\u00e9alis\u00e9s au si\u00e8ge social de l\u2019Entreprise Individuelle et fournis au Client, par int\u00e9gration dans l\u2019environnement num\u00e9rique de ce dernier. Le Prestataire s&rsquo;est acquitt\u00e9 de l&rsquo;obligation de fourniture lorsque le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique, ou tout moyen appropri\u00e9 pour y acc\u00e9der ou le t\u00e9l\u00e9charger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le consommateur en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Prestataire, les co\u00fbts li\u00e9s feront l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des Services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client disposera d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la Fourniture des Services pour \u00e9mettre, par \u00e9crit, de telles r\u00e9serves ou r\u00e9clamations, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents, aupr\u00e8s du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, selon les modalit\u00e9s ad\u00e9quates et agr\u00e9\u00e9es par le Client, les Services dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.2 &#8211; Sanctions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En application de l\u2019article L. 224-25-11 du Code de la consommation, en cas de manquement du Prestataire \u00e0 son obligation de fourniture dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu\u2019\u00e0 ex\u00e9cution, et\/ou r\u00e9soudre le contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 7 &#8211; . Responsabilit\u00e9 du Prestataire &#8211; Assurance &#8211; Garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s&rsquo;engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour assurer la bonne ex\u00e9cution de ses obligations issues du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s&rsquo;engage \u00e0 fournir un service de bonne qualit\u00e9, avec diligence, conform\u00e9ment aux usages professionnels de son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire dispose d\u2019une protection anti-virus, et de sauvegardes automatiques pour faire face aux incidents de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 des menaces ou \u00e0 des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 \u00eatre couvert par une assurance responsabilit\u00e9 civile et professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire garantit de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le Client, contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 des Services en application des dispositions des articles L. 224-25-12 \u00e0 L224-25-26 du Code de la consommation, et tout vice cach\u00e9 en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d\u2019un d\u00e9faut de conception ou de Fourniture desdits Services, \u00e0 l\u2019exclusion de toute n\u00e9gligence ou faute du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer le Prestataire, par \u00e9crit, de l\u2019existence des vices ou d\u00e9fauts de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, \u00e0 ses frais exclusifs, selon les modalit\u00e9s ad\u00e9quates et agr\u00e9\u00e9es par le Client, les Services jug\u00e9s d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 8&nbsp;&#8211; . Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Client reste dans tous les cas propri\u00e9taire de l\u2019ensemble des informations, marques et logos fournis au Prestataire pour l\u2019ex\u00e9cution de sa mission.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client acquiert, d\u00e9finitivement, la propri\u00e9t\u00e9 des cr\u00e9ations r\u00e9alis\u00e9es par le Prestataire. Il peut en disposer librement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 9 &#8211; . Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire consid\u00e8rera comme strictement confidentiel, et s\u2019interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donn\u00e9e ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat. Le Prestataire r\u00e9pond de son intervenant pour l\u2019application de cette clause.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire, toutefois, ne saurait \u00eatre tenu pour responsable lorsque les informations divulgu\u00e9es \u00e9taient dans le domaine public ou s\u2019il les obtient de tiers par des moyens l\u00e9gitimes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 10 &#8211; . Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es personnelles recueillies aupr\u00e8s des Clients font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique r\u00e9alis\u00e9 par le Prestataire. Elles sont enregistr\u00e9es dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution des commandes et des garanties \u00e9ventuellement applicables.<\/p>\n\n\n\n<p>Le responsable du traitement des donn\u00e9es est le Prestataire. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s du responsable de traitement, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise par contrat pour l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l\u2019autorisation du Client soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs prestations, les tiers n\u2019ont qu\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont l\u2019obligation de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, le Prestataire s\u2019interdit de vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable du Client, \u00e0 moins d\u2019y \u00eatre contrainte en raison d\u2019un motif l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n<p>Si les donn\u00e9es sont amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l\u2019UE, le Client en sera inform\u00e9 et les garanties prises afin de s\u00e9curiser les donn\u00e9es lui seront pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, l\u2019Acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s\u2019opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu\u2019il peut exercer en s\u2019adressant au responsable de traitement, par la voie postale&nbsp;: MARGAUX.COM, Margaux FARAMOND, Entreprise Individuelle, 64 rue de la Gr\u00e8ze, 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS, ou par mail&nbsp;: agence.margaux.com@gmail.com. Le Client peut \u00e9galement adresser une r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 11 &#8211; . Impr\u00e9vision<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente excluent express\u00e9ment le r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019impr\u00e9vision pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1195 du code civil pour toutes les op\u00e9rations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 1195 du code civil et du r\u00e9gime de l\u2019impr\u00e9vision qui y est pr\u00e9vu, s\u2019engageant \u00e0 assumer ses obligations m\u00eame si l\u2019\u00e9quilibre contractuel se trouve boulevers\u00e9 par des circonstances qui \u00e9taient impr\u00e9visibles lors de la conclusion de la vente, quand bien m\u00eame leur ex\u00e9cution s\u2019av\u00e8rerait excessivement on\u00e9reuse et \u00e0 en supporter toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 12 &#8211; . Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les Parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure, au sens de l\u2019article 1218 du code civil ou d\u2019al\u00e9as sanitaires ou climatiques exceptionnels ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des Parties.<\/p>\n\n\n\n<p>La Partie constatant l\u2019\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l\u2019autre Partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s\u2019en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l\u2019obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l\u2019ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie emp\u00each\u00e9e avertira l\u2019autre de la reprise de son obligation par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019emp\u00eachement est d\u00e9finitif, les pr\u00e9sentes seront purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00ab R\u00e9solution pour force majeure \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 13 &#8211; . R\u00e9solution du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>13.1. R\u00e9solution pour inex\u00e9cution d\u2019une obligation suffisamment grave<\/p>\n\n\n\n<p>La Partie victime de la d\u00e9faillance pourra, en cas d\u2019inex\u00e9cution suffisamment grave de l\u2019une quelconque des obligations incombant \u00e0 l\u2019autre Partie, notifier par LRAR \u00e0 la Partie D\u00e9faillante, la r\u00e9solution fautive des pr\u00e9sentes, 15 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter rest\u00e9e infructueuse, et ce en application des dispositions de l\u2019article 1224 du code civil.<\/p>\n\n\n\n<p>13.2. R\u00e9solution pour force majeure<\/p>\n\n\n\n<p>Il est convenu express\u00e9ment que les parties peuvent r\u00e9soudre de plein droit le pr\u00e9sent contrat, sans sommation, ni formalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>13.3. Dispositions communes aux cas de r\u00e9solution<\/p>\n\n\n\n<p>Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que le d\u00e9biteur d\u2019une obligation de payer aux termes de la pr\u00e9sente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilit\u00e9 de l\u2019obligation, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1344 du code civil.<\/p>\n\n\n\n<p>Les prestations \u00e9chang\u00e9es entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9siliation ayant trouv\u00e9 leur utilit\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l\u2019ex\u00e9cution r\u00e9ciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu \u00e0 restitution pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la derni\u00e8re prestation n\u2019ayant pas re\u00e7u sa contrepartie.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, la Partie l\u00e9s\u00e9e pourra demander en justice l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 14 &#8211; . Langue du contrat \u2013 Droit applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies exclusivement par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9changes habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue diff\u00e9rente de la langue fran\u00e7aise, ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou de l\u2019une quelconque de ses stipulations.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 15 &#8211; . Acceptation du Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 224-25-5 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9s par le Client, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 16 &#8211; . R\u00e8glement des litiges &#8211; Coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, la formation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des ventes sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n<p>En vertu des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le client ayant la condition de consommateur peut recourir \u00e0 un m\u00e9diateur lorsqu\u2019un litige n\u2019a pas pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre d\u2019une r\u00e9clamation pr\u00e9alable directement introduite aupr\u00e8s de nos services.<\/p>\n\n\n\n<p>Lors de la conclusion d\u2019un contrat \u00e9crit, le consommateur a la possibilit\u00e9 de recourir, en cas de litige, \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est : CNPM &#8211; MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez d\u00e9poser votre r\u00e9clamation sur son site : https:\/\/cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 CNPM &#8211; MEDIATION &#8211; CONSOMMATION &#8211; 27 avenue de la lib\u00e9ration &#8211; 42400 Saint-Chamond.<\/p>\n\n\n\n<p>La m\u00e9diation ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re obligatoire, le client ou le vendeur peut \u00e0 tout moment se retirer du processus.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la m\u00e9diation \u00e9chouerait ou ne serait pas envisag\u00e9e, le litige sera confi\u00e9 \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n<p>Le client constatant qu\u2019une violation au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles aurait \u00e9t\u00e9 commise, a la possibilit\u00e9 de mandater une association ou un organisme mentionn\u00e9 au IV de l\u2019article 43 ter de la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, afin d\u2019obtenir contre le responsable du traitement ou sous-traitant, r\u00e9paration devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 17 &#8211; . <\/strong><strong>Dispositif BLOCTEL <\/strong>(en pr\u00e9sence d\u2019un contrat conclu hors \u00e9tablissement ou \u00e0 distance)<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s lors que vos donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques sont recueillies par MARGAUX.COM, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, dite liste \u00ab&nbsp;BLOCTEL&nbsp;\u00bb (www.bloctel.gouv.fr).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 18 &#8211; . <\/strong><strong>Droit de r\u00e9tractation<\/strong> (en pr\u00e9sence d\u2019un contrat conclu hors \u00e9tablissement ou \u00e0 distance)<\/p>\n\n\n\n<p>Le Consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat conclu \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement (article L. 221-18 du Code de la consommation).<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, lorsque le consommateur souhaite que l\u2019ex\u00e9cution de la prestation commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et que le contrat le soumet \u00e0 une obligation de payer, alors le professionnel doit (i) recueillir la demande expresse du consommateur (par tout moyen en ce qui concerne les contrats conclus \u00e0 distance et sur un support durable pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement), et (ii) demander au consommateur de reconna\u00eetre qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficiera plus du droit de r\u00e9tractation lorsque le professionnel aura enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cette hypoth\u00e8se, si le consommateur d\u00e9cide finalement de se r\u00e9tracter (avant que la prestation ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement ex\u00e9cut\u00e9e), il devra verser au professionnel une somme correspondant au service fourni par ce dernier, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce montant devra \u00eatre proportionn\u00e9 au prix total de la prestation tel que convenu dans le contrat. Toutefois, si ce prix total est excessif, alors le montant devra \u00eatre calcul\u00e9 sur la base de la valeur marchande de ce qui a \u00e9t\u00e9 fourni.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour toute demande, le formalisme suivant devra \u00eatre respect\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<p>Compl\u00e9tez, signez, d\u00e9coupez et adressez \u00e0 MARGAUX.COM, EI Margaux FARAMOND, 64 rue de la Gr\u00e8ze, 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS (agence.margaux.com@gmail.com) le formulaire suivant :<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION <\/strong>(Veillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat)<\/p>\n\n\n\n<p>A l\u2019attention de MARGAUX.COM, EI Margaux FARAMOND, 64 rue de la Gr\u00e8ze, 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS (agence.margaux.com@gmail.com)&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :<\/p>\n\n\n\n<p>Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*)<\/p>\n\n\n\n<p>Nom du (des) consommateur :<\/p>\n\n\n\n<p>Adresse du (des) consommateur :<\/p>\n\n\n\n<p>Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n\n\n\n<p>Date :<\/p>\n\n\n\n<p>(*) Rayez la mention inutile<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Annexe 1 <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les frais relatifs au service apr\u00e8s-vente, \u00e0 la maintenance et \u00e0 l&rsquo;assistance \u00e0 la client\u00e8le sont au prix de 40\u20ac de l&rsquo;heure et 0,50\u20ac par km parcourus en cas de d\u00e9placement.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<div data-wp-interactive=\"core\/file\" class=\"wp-block-file\"><object data-wp-bind--hidden=\"!state.hasPdfPreview\" hidden class=\"wp-block-file__embed\" data=\"https:\/\/agence-margaux.com\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/CONDITIONS-GENERALES-DE-VENTE-PARTICULIERS-v-def.pdf\" type=\"application\/pdf\" style=\"width:100%;height:600px\" aria-label=\"Contenu embarqu\u00e9 CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS.\"><\/object><a id=\"wp-block-file--media-c37798e6-b858-497e-9b85-d28bba0f2f18\" href=\"https:\/\/agence-margaux.com\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/CONDITIONS-GENERALES-DE-VENTE-PARTICULIERS-v-def.pdf\">CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS<\/a><a href=\"https:\/\/agence-margaux.com\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/CONDITIONS-GENERALES-DE-VENTE-PARTICULIERS-v-def.pdf\" class=\"wp-block-file__button wp-element-button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-c37798e6-b858-497e-9b85-d28bba0f2f18\">T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) AUX PARTICULIERS IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE : MARGAUX.COM Margaux FARAMOND Entreprise Individuelle N\u00b0 SIREN : 924&nbsp;951 486 Code APE : 63.11Z 64 rue de la Gr\u00e8ze 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS (+33) 6 07 68 23 57 agence.margaux.com@gmail.com https:\/\/www.agence-margaux.com &nbsp; 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